DE L’IMPORTANCE DE L’IMPÔT SUR LE REVENU, DANS UN SYSTÈME FISCAL JUSTE ET REDISTRIBUTIF

Posté par fonogent le 22 avril 2011

A grand renfort d’images simplificatrices comme celle du «fardeau que la dette publique fait peser sur nos enfants», l’analyse du gouvernement se borne à n’envisager la réduction de la dette publique qu’en baissant des dépenses, donnant ainsi l’impression aux contribuables de ne pas voir leur impôt sur le revenu augmenter.

Cette stratégie a son prix celui de détricoter des services et des missions publiques qui constituent pourtant les piliers essentiels de notre République et de notre économie qui, si elle en été dépourvue, s’avérerait encore plus prédatrice et productrice d’inégalités. Pour FO, défendre l’action publique, c’est défendre l’ensemble des fondements et des valeurs de la République.

Dans cette perspective, l’action sur les recettes publiques, c’est-à-dire sur les rentrées fiscales, nous parait fondamentale. Depuis dix ans, les gouvernements successifs, convaincus par l’argumentaire libéral du moins-disant fiscal, n’ont cessé de réduire la pression fiscale des entreprises comme celle des contribuables les plus aisés. Tous les rapports publics sur la question le concèdent: c’est la baisse des prélèvements qui est la principale responsable de l’augmentation de la dette publique[1]. A coup de niches fiscales et autres dispositifs dérogatoires, le système fiscal français en est arrivé à des situations ubuesques où le grand groupe paie moitié moins d’impôt que la PME ou la TPE et où le contribuable très aisé, voire riche (plus de 50.000 euros mensuels) peut payer autant, voire moins, que le salarié médian français (autour de 1.700 euros bruts mensuels)[2]. Ces situations scandaleuses sont connues des décideurs. Ne pas vouloir y mettre fin, sous couvert de l’argument fallacieux de ne pas désinciter le travail ou l’entreprenariat par l’impôt, procède d’une véritable stratégie dont la grande majorité des citoyens et contribuables sont à la fois les exclus et les perdants.

EFFICACITE ET JUSTICE

Ce que réclame FO depuis, plusieurs années, c’est une réforme fiscale d’ampleur. Deux maîtres mots doivent guider celle-ci: l’efficacité et la justice. Il faut revenir aux fondamentaux de l’impôt qui sont de permettre le financement de l’action publique et d’assurer la redistribution entre les ménages.

Trop souvent, dans le discours libéral dominant, l’impôt n’est associé qu’à une charge, sans contrepartie directe, et dont il faudrait, pour des raisons de concurrence fiscale, alléger le poids. Pourtant, les services et les missions publiques ont un coût, à peu prés 286 milliards d’euros en 2011 selon le budget général de l’Etat[3]. Ce montant peut sembler élevé, mais il n’est que la contrepartie pour des services publics de qualité dans des domaines dont il est inimaginable qu’ils puissent être transférés au secteur privé. L’efficacité «redistribution» de la dépense publique dans les domaines de l’éducation et de la santé en particulier, en réduisant de façon notable les écarts de niveau de vie entre ménages, nous en persuade davantage[4]. Les «dépenses d’intervention» qui renvoient, en quelque sorte, à l’interventionnisme économique et social de l’Etat, des opérateurs publics et des collectivités territoriales regroupent des domaines aussi divers et importants pour les équipements publics, la recherche, la culture, la cohésion sociale que les aides sociales, la politique de l’emploi, la politique de la ville ou encore celle du logement.

Pour financer ces dépenses, l’Etat table, en 2011, sur 254 milliards de recettes fiscales nettes. L’impôt sur le revenu représente une petite part de ce montant, à peine 20,5%. Rapporté au total des prélèvements obligatoires (incluant les cotisations), il pèse encore moins (7%). II en résulte qu’aujourd’hui l’essentiel des recettes fiscales de l’Etat ne provient plus des impôts directs mais des impôts indirects (de la TVA en particulier) qui sont par essence les impôts les plus injustes car payés dans les mêmes proportions par les ménages, indépendamment de leurs revenus. Ainsi la TVA rapporte aujourd’hui plus du double de l’impôt sur le revenu (130,6 milliards contre 52,1 milliards). La pierre angulaire de la réforme fiscale que F0 revendique doit donc être l’impôt sur le revenu. Il faut réhabiliter l’impôt sur le revenu qui doit redevenir l’un des principaux outils de financement des missions publiques et l’un des principaux instruments de correction des inégalités. Parce que d’un côté, les règles dérogatoires n’ont cessé de se développer, parce que de l’autre, sa progressivité n’a jamais cessé d’être entamée, l’impôt sur le revenu ne remplit plus ses missions. Aujourd’hui, c’est principalement par le biais des prestations sociales et non plus de la fiscalité directe que l’on parvient à réduire une partie des inégalités de niveau de vie. Restaurer la progressivité de l’impôt sur le revenu, créer une nouvelle tranche d’imposition pour les revenus les plus élevés, permettra de rendre à cet impôt une réelle efficacité redistributive et d’assurer un financement pérenne de l’intervention publique. Sa refondation doit constituer l’étape première et préalable d’une grande réforme fiscale où la fiscalité des entreprises, la fiscalité locale, la fiscalité du patrimoine doivent également être repensées. Il en va de la survie de notre modèle social républicain.

[1] 2010 Rapport sur la situation des finances publiques; Cour des Comptes, 2009, Rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques ; Champsaur P., Cabs J.-R 121
[2]Pour une révolution fiscale, Landais C., Piketty T., Saez E., site internet.
[3]Ce chiffre ne tient pas compte des PSR, c’est-à-dire des prélèvements sur recettes versés par I’Etat aux collectivités locales et à l’Union européenne. Dans le PLF 2011, les PFR sont estimés à 73,4 milliards d’euros.
[4] La redistribution en 2009, portrait social, INSEE, édition 2010.

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Une politique fiscale libérale et clientélisme

Posté par fonogent le 22 avril 2011

Depuis quelques mois, la fiscalité est redevenue une préoccupation majeure. Il faut dire en effet que la politique fiscale n’aura jamais fait autant la preuve de son efficacité… pour dégrader les finances publiques par une politique de réduction de certains impôts et de baisse des recettes fiscales, qui bénéficie à quelques uns seulement. De fait, on assiste à un accroissement des inégalités et injustices là où la fiscalité a notamment pour rôle de les réduire.

Par l’intermédiaire de la fiscalité, et en quelques années seulement, la situation sur le front des finances publiques s’est considérablement aggravée. L’augmentation constante depuis des décennies de la dette publique, et particulièrement depuis les années 2000, est la conséquence d’une politique de baisse d’impôt qui s’inscrit largement, à l’échelle de l’Europe, dans une course au moins-disant fiscal.

Le moins-disant fiscal, au nom duquel la pression fiscale des grandes entreprises et des ménages les plus aisés est sans cesse revue à la baisse, est suicidaire pour les finances publiques et donc par conséquent pour les missions et les services publics. Alors que l’argument d’un Etat trop dispendieux est sans cesse mobilisé pour justifier l’aberrationde la RGPP, ce ne sont pourtant pas les dépenses publiques et leur supposée croissance non maîtrisée qui sont responsables du déséquilibre des déficits publics mais bel et bien la volonté des pouvoirs publics de baisser la pression fiscale de quelques uns.

Cette politique ne peut plus durer. Les bases fondatrices de notre République et de notre modèle social ne peuvent être sapées par une politique fiscale libérale et clientéliste.

Pour les salariés et une grande majorité des ménages, la fiscalité est ainsi devenue le siège d’un creusement massif des inégalités. Aujourd’hui, par la baisse de la progressivité de l’impôt sur le revenu et l’existence d’un grand nombre de niches, les contribuables ne sont plus égaux devant l’impôt. Jamais le principe républicain d’une contribution du citoyen selon ses facultés contributives n’aura été aussi bafoué.

Pour preuve, la dernière réforme en date, celle du bouclier fiscal. Sous couvert de mettre fin à œ qu’il était devenu, le symbole d’une injustice fiscale caractérisée et insupportable, la suppression du bouclier fiscal risque de s’accompagner d’un allègement très substantiel de l’ISF (baisse des taux et augmentation du seuil à partir duquel un contribuable y est assujetti). En plus de se traduire par un nouveau manque à gagner pour les finances publiques, cette réforme qui, selon toute vraisemblance, ne sera pas compensée par la création d’une nouvelle tranche d’impôt sur le revenu, va se traduire par un nouvel et intolérable allègement de la pression fiscale des contribuables les plus aisés. La politique fiscale menée par le gouvernement est clairement une politique de redistribution à l’envers!

Pour Force Ouvrière, cette politique est inacceptable, d’autant plus inacceptable qu’elle intervient dans un climat de modération salariale et de moins-disant social. La question d’une véritable réforme fiscale alliant justice sociale et redistribution constitue donc un enjeu fondamental, à la fois pour les finances publiques dont il est urgent de restaurer l’équilibre satisfaisant à notre modèle social et pour l’égalité entre les contribuables et les ménages. La réhabilitation de l’impôt sur le revenu et de sa progressivité doit en constituer la colonne vertébrale.

Pour toutes ces raisons, Force Ouvrière revendique une répartition différente des richesses produites en agissant sur deux leviers:

- des augmentations générales de salaires;

- une vraie réforme fiscale marquée par la justice et l’équité.

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FO ENGAGÉE ET DÉTERMINÉE À SAUVER LA RETRAITE DES CADRES

Posté par fonogent le 20 avril 2011

focadresv.jpgFO signe l’accord sur les régimes de retraites complémentaires Agirc Arrco.
Suivies de près par les 18 millions de salariés et tout particulièrement par les 6 millions de cadres (3,9 millions d’actifs et 2,3 millions de retraités) pour qui les retraites complémentaires contribuent à plus de 60% dans le montant total de leur pension, les négociations sur les régimes de retraites complémentaires viennent de s’achever.
Ces négociations ont été particulièrement difficiles, le MEDEF affichant jusqu’au terme des négociations, son refus d’augmenter les ressources des régimes Agirc Arrco.
L’accord du 18 mars 2011 n’est peut-être pas le plus ambitieux, ni le plus conquérant, mais il permet de préserver l’essentiel à savoir la reconduction de l’AGFF jusqu’en 2018 et la stabilisation des rendements jusqu’en 2015.
Jusqu’au bout FO a exigé une augmentation proportionnée et échelonnée des cotisations. Malgré le refus dogmatique du MEDEF, FO a obtenu dans l’accord la fixation en 2015 d’un rendez-vous sur la question essentielle du financement.

Est-ce que l’accord prévoit la baisse du rendement à l’Agirc ?

Pas exactement. L’accord prévoit une baisse du rendement à l’Agirc d’environ 0,2% liée à son alignement sur celui de l’Arrco (6,5%). Cette mesure permet ainsi d’assurer la stabilisation des rendements jusqu’en 2015. FO aurait bien évidemment préféré une harmonisation par le haut des rendements des régimes, toutefois la stabilisation des rendements pendant 4 ans permet de stopper leur chute. Rappelons que depuis 1993, les cadres ont vu leur rendement baisser de plus de 34%.

Cette stabilisation des rendements se fait-elle au détriment des cadres ?

Non, la stabilisation des rendements est financée par les ressources produites par l’alignement des rendements de l’Agirc sur celui de l’Arrco et par l’utilisation des réserves pour un montant total d’environ 9 milliards d’euros. FO ne s’est jamais opposée au prélèvement d’une partie des réserves de manière transitoire. Mais, il est clair que cette opération ne pourra se renouveler indéfiniment, notamment pour les réserves de l’Agirc sous peine de mettre en péril son existence à l’horizon 2020.

Est-ce que l’accord prévoit la suppression de la GMP ?

Non, la garantie minimale de points (GMP) qui permet aux cadres dont le salaire est inférieur au plafond de la sécurité sociale (2946 euros par mois) d’acquérir tous les ans 120 points de retraite Agirc est maintenue. Dans le projet patronal initial, cette garantie était lourdement menacée, le MEDEF envisageait clairement sa suppression. FO a réussi à conserver ce dispositif qui concerne 36% des cadres et qui permet pour un cadre qui a cotisé pendant 40 ans à la GMP de percevoir une pension de 2020 euros par an.

Les pensions de réversion sont-elles remises en cause ?

Non, FO a réussi à faire reculer le MEDEF sur ce point. Le projet patronal pré- voyait une diminution de 6% du montant de la pension de réversion, elle serait ainsi passée de 60% à 54% pour le conjoint survivant. Cette mesure d’économie sur les droits conjugaux aurait pénalisé plus fortement les femmes, elles qui perçoivent déjà, du fait de salaires moins élevés que celui des hommes, des pensions plus faibles.

L’accord pénalise-t-il les majorations familiales pour les cadres ?

Pas exactement. Si les majorations familiales pouvaient aller de 8% pour 3 enfants à 24% maximum pour 7 enfants et plus, elles seront désormais limitées à 10% et plafonnées à 1000 euros. Ce sont principalement les familles nombreuses et les cadres aux plus hauts revenus qui seront concernés. En revanche, les cadres bénéficieront d’une majoration de 10% au lieu de 5% à l’Arrco et obtiendront pour la première fois à l’Agirc une majoration familiale s’ils ont des enfants à charge au moment de leur retraite.

Est-ce que les cadres continueront de bénéficier de leur retraite complémentaire à taux plein ?

Oui avec la prolongation du dispositif AGFF. Il permet aux cadres qui ont liquidé leur retraite de base à taux plein auprès du régime général de faire liquider leurs retraites complémentaires sans abattement.

FO a obtenu dès la première séance de négociation une prolongation de ce dispositif jusqu’au 30 juin 2011 pour évi- ter que les pensions liquidées au 1er janvier ne soient impactés par un abattement maximal de 22%. Dans l’accord, FO a obtenu la prolongation de l’AGFF jusqu’en 2018. Les cadres nés entre 1951 et 1956 pourront ainsi bénéficier, dans les mêmes conditions que le régime de base, de leur pension complémentaire sans décote.

Pourquoi le régime Agirc est-il en situation déficitaire ?

Le déficit du régime Agirc (1,2 milliard en 2010) n’est pas lié à une mauvaise gestion ou à un mauvais choix dans le mode de gouvernance, il résulte principalement de l’allongement de l’espérance de vie et de l’évolution croissante de la population cadre, les pensions à verser aux cadres sont donc plus nombreuses. Dans le même temps le volume des cotisations Agirc est en constante diminution, le plafond de la sécurité sociale à partir duquel les cadres cotisent à l’Agirc évolue plus vite que le salaire moyen des cadres.

L’absence de politiques salariales dynamiques pénalise le régime Agirc en limitant ses ressources liées aux cotisations. Et c’est sans compter l’impact de la crise économique sur la baisse du volume des cotisations. Plus de 7,5 milliards d’euros ont ainsi été perdus en trois ans.

Comment peut-on rééquilibrer les régimes complémentaires ?

Pour rétablir l’équilibre d’un système par répartition seuls trois leviers peuvent être utilisés : augmenter l’âge de liquidation de la retraite, augmenter les taux de cotisations ou baisser le niveau des pensions. Pour le MEDEF utiliser le levier de la hausse des cotisations pénaliserait à la fois la compétitivité des entreprises et le pouvoir d’achat des salariés. Et pourtant en 2009 au plus fort de la crise économique, l’organisation patronale s’é- tait montrée favorable à une augmentation des cotisations retraites complémentaires. L’argument d’un coût du travail trop élevé serait donc à géométrie variable pour les employeurs, ce qui démontre bien son absence totale de crédibilité économique. Quant au risque de grever le pouvoir d’achat des salariés, cet argument donne à comprendre qu’il vaut mieux pénaliser la protection sociale des salariés.

Pour FO, la première réponse qui doit être apportée est celle de l’augmentation du pouvoir d’achat par la hausse des salaires, notamment pour les cadres pour lesquels la rémunération doit être la contrepartie réelle de leurs niveaux de qualifications et de leurs responsabilités au sein des entreprises. L’augmentation des cotisations pour rééquilibrer les régimes est essentielle. Pour cela, FO avait proposé une augmentation de 0,3% à l’Agirc et l’Arrco, ce qui aurait apporté 1,5 milliards d’euros aux régimes.

Pourquoi faut-il défendre le régime Agirc ?

L’identité professionnelle des cadres résulte principalement des classifications des conventions collectives, elles sont en lien direct avec les fonctions qu’ils exercent au sein des entreprises. La Convention collective nationale du 14 mars 1947, instituant l’Agirc, utilise cette même référence à la classification. Ainsi, l’affiliation au régime des cadres reste l’un des critères essentiels de définition de cette identité professionnelle, vouloir le supprimer revient indubitablement à fragiliser leur statut.

Pour FO, le régime Agirc doit être maintenu dans sa forme actuelle. Seule la coexistence des deux régimes Agirc et Arrco permet d’envisager des mesures différenciées pour répondre aux mieux aux problématiques de chacun des régimes. La fusion des régimes ne réglerait en rien la question du déséquilibre financier. Plus encore, elle pénaliserait les droits de l’ensemble des salariés par le recours aux réserves de l’Arrco pour financer la retraite complémentaire des cadres.

En signant l’accord sur les retraites complémentaires, FO a pris toutes ses responsabilités. Conscient de l’enjeu que représentent les retraites complémentaires pour la protection sociale des cadres, FO ne manquera pas lors des prochaines échéances paritaires de réaffirmer :
En 2013 le maintien de deux régimes complémentaires bien distincts, celui de l’Agirc et celui de l’Arrco, pour éviter la création d’un régime unique complémentaire préjudiciable aux droits des salariés cadres comme non cadres.
En 2015, l’augmentation proportionnée et échelonnée des cotisations pour apporter des ressources nouvelles aux deux régimes et éviter de précipiter les cadres dans les bras insécures de la capitalisation.

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RÉVISION GÉNÉRALE DES POLITIQUES PUBLIQUES (RGPP): DÉGAGE!

Posté par fonogent le 30 mars 2011

Lors du conseil des ministres du 9 mars 2011, le gouvernement a présenté un nouveau «rapport d’étape» de la révision générale des politiques publiques (RGPP). A cette occasion, il annonce son intention de poursuivre l’adoption des nouvelles mesures sur la période 2011 à 2013 et, ainsi, de renforcer la destruction des missions, des services, des opérateurs, des administrations et des effectifs de la fonction publique de l’Etat (FPE) que les 524 mesures ont déjà largement engagée et que les 37 mesures nouvelles vont amplifier.

Au moment où les plus hauts responsables et dirigeants des services de l’Etat eux-mêmes jugent, comme l’ensemble des agents publics, que cette casse organisée du service public est insupportable, l’affichage du gouvernement visant à l’accélérer l’est tout autant. Plus des deux tiers des hauts fonctionnaires (interrogés par Acteurs Publics et Ifop en février 2011) estiment que le service rendu aux usagers se détériore du fait des réformes en cours. Ils sont également 75 % à juger que leurs propres conditions de travail en pâtissent. Alors que dire pour leurs collaborateurs…

La déclinaison départementale de la RGPP entraine une désertification des moyens et des compétences de l’Etat : les 2/3 des effectifs départementaux de l’Etat auront disparu entre 2007 et 2013. Comme le montre déjà le « livre noir de la RGPP » réalisé par Force Ouvrière, pour les usagers des services publics, cette RGPP conduit à un éloignement (géographique et fonctionnel) et des fermetures des services publics; des missions publiques privatisées ou abandonnées; une transformation du «service public» gratuit et solidaire en des services payants aux usagers-clients; le passage de l’égalité républicaine pour chaque citoyen à une inégalité généralisée en fonction des ressources du client.

Dans certains ministères et sur certaines missions publiques, le gouvernement applique 2 non remplacements sur 3 départs en retraite et parfois 3 sur 4. Cette politique conduit à une destruction réelle de 400.000 emplois publics entre 2007 et 2013 dans la seule FPE. Pourtant selon un récent rapport de la Cour des Comptes, l’évolution des effectifs de la FPE suit exactement l’évolution de la population active, ce qui dément les assertions gouvernementales sur ce sujet.

Concernant les personnels, les perspectives montrent qu’environ 110.000 agents d’Etat seraient concernés à partir de 2011 par une mobilité géographique forcée significative (et qui se retrouvent donc avec le licenciement comme épée de Damoclès depuis la loi mobilité, outil de la RGPP). Ce chiffre passe à 300.000 si on parle de mobilités géographiques restreintes (c’est-à-dire n’impliquant sans doute pas nécessairement de devoir déménager). En matière de conséquences de ces réformes structurelles de la RGPP, les drames humains (maladies, stress, dépressions, accidents, suicides) ne cessent d’augmenter dans tous les ministères. Avec de telles perspectives de mobilités imposées et de nouvel acte de la RGPP en 2011, le pire est à venir!

Force Ouvrière appelle tous les fonctionnaires et agents publics ainsi que les usagers à résister contre ces nouvelles mesures et contre la mise en œuvre de cette «République low cost» que la RGPP organise.

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FO S’OPPOSE À LA PRIVATISATION DES MISSIONS DU SERVICE PUBLIC DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ

Posté par fonogent le 30 mars 2011

La confédération Force Ouvrière condamne les suppressions massives de postes actuellement enregistrées dans les hôpitaux (10.000 entre 2008 et 2009, 15.000 entre 2009 et 2010 et 15.000 en 2011) et dans le secteur médico-social (5.000 suppressions).

Cette révision générale des politiques publiques (RGPP) masquée constitue une véritable «purge». Elle va de pair avec la politique budgétaire imposée aux hôpitaux et aux établissements sociaux et médico-sociaux. Comme à l’Etat, elle s’accompagne d’une volonté de privatisation des missions publiques.

En effet, un amendement à la proposition de loi «Fourcade» modifiant certaines dispositions de la loi Hôpital Patient Santé et Territoire (HPST), prévoyait de faciliter l’attribution des missions de service public au secteur privé, en supprimant la condition de «carence» d’offre de soins publics, sur décision du directeur général de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation (ARS).

Face aux réactions, le Ministère de la Santé a dû renoncer à présenter cet amendement.

Force Ouvrière, prend acte de l’abandon de cet amendement. Pour autant, la vigilance s’impose, d’autant qu’une circulaire de la Direction Générale de l’Organisation des Soins du 24 février 2011 évoque la même logique.

Force Ouvrière qui condamne la loi HPST, s’oppose à toute privatisation des missions de service public des établissements de santé et exige le retour aux dispositions antérieures du Code de la santé qui stipulaient que les missions de service public relevaient de la seule compétence des hôpitaux publics et des établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier (PSPH).

Les attaques portées contre l’hôpital public et ses personnels sont inacceptables. Pour Force Ouvrière, derrière ces suppressions d’emplois publics et les tentatives de privatisation du service public de la santé, c’est une fois encore la République sociale qui est attaquée.

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UN RENDEZ-VOUS ESSENTIEL POUR L’AVENIR DES RETRAITES

Posté par fonogent le 30 mars 2011

À l’automne dernier, à l’issue du conflit sur les retraites, nous avons déclaré que nous étions battus mais non abattus, qu’un esprit de résistance s’était installé.

Nous continuons à expliquer que, pour nous, ce dossier n’est pas clos, qu’il faudra se battre contre les velléités de mise en place d’un régime unique par points ou par comptes notionnels, porte grande ouverte à la capitalisation et à la fin du système des pensions, donc du statut de la fonction publique.

Nous n’avons pas renoncé non plus à revenir sur les bornes d’âge et les durées de cotisation nécessaires pour une retraite à taux plein, c’est fondamentalement un des éléments importants d’une autre répartition des richesses, donc d’une autre politique économique tant au niveau national qu’européen.

C’est donc la loi votée l’an dernier qu’il faut continuer à combattre, et ce d’autant plus qu’elle n’instaure pas l’équilibre financier à terme et qu’au niveau européen les gouvernements sont en train d’adopter un corset d’austérité prônant notamment la modération salariale et de nouvelles dégradations pour les retraites.

Dans ce contexte, la négociation sur les retraites complémentaires dans le privé était importante. Certes on ne peut pas modifier une loi dans une négociation, mais il fallait garantir et améliorer les droits des retraités actuels et à venir. Cette négociation qui s’est terminée le 18 mars a été dure. Notre démarche a finalement permis d’obtenir:

– Un maintien de l’AGFF jusqu’en 2018. L’AGFF est la structure financière permettant à celui ou celle qui part avec sa retraite à taux plein, en régime de base, de ne pas avoir d’abattement sur sa retraite complémentaire. La garantie pour 7 ans c’est rompre avec ce qui se passait depuis plusieurs années, à savoir des prolongements temporaires, sources d’inquiétude et d’incertitude pour toutes celles et ceux qui allaient partir en retraite, et ils sont de plus en plus nombreux (700 000 par an).

– Une stabilisation du taux de rendement. Celui-ci se dégradait régulièrement, conduisait à une diminution du niveau des retraites. En le stabilisant à 6,5% (deux fois mieux qu’une assurance-vie!), jusqu’en 2015 on met fin à cette dégradation.

– Une amélioration des majorations pour enfants.

– Une mensualisation des versements des retraites à compter du 1er janvier 2014.

Ce sont là quatre des points importants, mais nous avons également évité une remise en cause des pensions de réversion ainsi que la mise en œuvre d’une réflexion vers un régime unique.

Ce que nous n’avons pas obtenu, c’est une augmentation des cotisations (part patronale et part salariale) qui aurait soulagé financièrement les caisses de retraite. Mais nous avons finalement obtenu une clause de rendez-vous en 2015 sur le niveau des cotisations.

2015 sera donc un rendez-vous essentiel pour l’avenir des retraites des cadres et non-cadres, ce sera une date clé. D’ici là les réserves financières seront sollicitées.

En décidant de signer cet accord, Force Ouvrière apporte des garanties et droits aux salariés et n’hypothèque pas l’avenir pour les jeunes générations – et nous serons plus que vigilants pour les cadres et non-cadres. L’absence d’accord aurait conduit notamment à la poursuite de la dégradation du niveau des pensions et à la fin de l’AGFF.

Depuis leur création, Force Ouvrière a toujours su préserver le rôle et l’importance des retraites complémentaires par répartition. Notre ténacité a encore permis de le faire cette année.

Nous savons tous, par ailleurs, qu’un régime de retraite ne peut que refléter une carrière. Cela signifie notamment que la bagarre pour l’augmentation générale des salaires est aussi essentielle pour les retraites. Plus les salaires augmentent, plus les retraites seront bonnes.

Et surtout, plus les salaires augmentent, plus la répartition des richesses se fait au bénéfice des travailleurs actifs et retraités.

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